Lois et règlements

2011, ch. 203 - Loi sur le contrôle des pesticides

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Nécessité de la licence de vendeur
12Nul ne peut offrir en vente, vendre ou fournir un pesticide s’il n’est titulaire d’une licence de vendeur délivrée en vertu de la présente loi.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 14; 1982, ch. 48, art. 10; 1994, ch. 92, art. 7
Nécessité de la licence de vendeur
12Nul ne peut offrir en vente, vendre ou fournir un pesticide s’il n’est titulaire d’une licence de vendeur délivrée en vertu de la présente loi.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 14; 1982, ch. 48, art. 10; 1994, ch. 92, art. 7