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Lois et règlements
2011, ch. 200
- Loi sur la propriété des minéraux
Article 7
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Indemnisation
7
Toute indemnité en espèces accordée en application de la présente loi ou toute somme d’argent payable en vertu d’un accord conclu en vertu de la présente loi est prélevée sur le Fonds consolidé.
L.R. 1973, ch. O-6, art. 8
2011-09-01
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Indemnisation
7
Toute indemnité en espèces accordée en application de la présente loi ou toute somme d’argent payable en vertu d’un accord conclu en vertu de la présente loi est prélevée sur le Fonds consolidé.
L.R. 1973, ch. O-6, art. 8
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