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Lois et règlements
2011, ch. 200
- Loi sur la propriété des minéraux
Article 6
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Accord visant le transfert de terres de la Couronne
6
Lorsque la Couronne et toute autre personne ont un intérêt dans des minéraux qui se trouvent sur la même bande de terre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut conclure un accord avec la personne pour lui transférer l’intérêt de la Couronne ou pour transférer l’intérêt de cette personne à la Couronne.
L.R. 1973, ch. O-6, art. 6
2011-09-01
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Accord visant le transfert de terres de la Couronne
6
Lorsque la Couronne et toute autre personne ont un intérêt dans des minéraux qui se trouvent sur la même bande de terre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut conclure un accord avec la personne pour lui transférer l’intérêt de la Couronne ou pour transférer l’intérêt de cette personne à la Couronne.
L.R. 1973, ch. O-6, art. 6
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