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Lois et règlements

2011, ch. 200 - Loi sur la propriété des minéraux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Effet d’un décret

4Tout décret pris en application de la présente loi a le même effet que s’il faisait partie d’une loi de la Législature.

L.R. 1973, ch. O-6, art. 4

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Effet d’un décret

4Tout décret pris en application de la présente loi a le même effet que s’il faisait partie d’une loi de la Législature.

L.R. 1973, ch. O-6, art. 4

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