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Lois et règlements

2011, ch. 200 - Loi sur la propriété des minéraux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Définition de « minéral »

1Dans la présente loi, « minéral » a le même sens que dans la Loi sur les mines.

L.R. 1973, ch. O-6, art. 1

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Définition de « minéral »

1Dans la présente loi, « minéral » a le même sens que dans la Loi sur les mines.

L.R. 1973, ch. O-6, art. 1

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