Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Article 5.6
Versions de la disposition

Texte intégral
Suspension du Barreau
2013, ch. 25, art. 8
5.6(1)Le célébrant civil dont le droit d’exercer le droit a été suspendu en vertu de la Loi sur le Barreau ne peut célébrer de mariages pendant la durée entière de la suspension.
5.6(2)Le célébrant civil visé au paragraphe (1) avise sans délai le registraire de sa suspension et de sa levée éventuelle.
2013, ch. 25, art. 8