Infractions et peines
29(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 5.1, au paragraphe 15(4), 15(5), 15(6), 17(4) ou 25(3) ou à l’article 26 commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.
29(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 11 ou 30 commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
L.R. 1973, ch. M-3, art. 32; 1983, ch. 50, art. 14; 1990, ch. 61, art. 75; 2013, ch. 25, art. 20