Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Affidavit confirmant la naissance
22Lorsque la présente loi exige la production d’un certificat de naissance, le délivreur de licences, s’il est convaincu que la production de ce certificat est impossible ou pratiquement impossible, peut accepter, au lieu du certificat, l’affidavit d’une personne ayant une connaissance personnelle des faits.
L.R. 1973, ch. M-3, art. 20; 1986, ch. 52, art. 15; 2000, ch. 13, art. 5
Affidavit confirmant la naissance
22Lorsque la présente loi exige la production d’un certificat de naissance, le délivreur de licences, s’il est convaincu que la production de ce certificat est impossible ou pratiquement impossible, peut accepter, au lieu du certificat, l’affidavit d’une personne ayant une connaissance personnelle des faits.
L.R. 1973, ch. M-3, art. 20; 1986, ch. 52, art. 15; 2000, ch. 13, art. 5