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Lois et règlements
2011, ch. 188
- Loi sur le mariage
Article 5.91
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Pourvoir de tout greffier de la Cour de célébrer des mariages
2013, ch. 25, art. 8
5.91
(1)
Tout greffier de la Cour peut célébrer la cérémonie du mariage entre deux personnes légalement autorisées à contracter mariage.
5.91
(2)
Le registraire délivre au greffier de la Cour un certificat d’inscription l’autorisant à célébrer des mariages dans la province.
5.91
(3)
Par dérogation au paragraphe (2), la cérémonie de mariage que célèbre le greffier de la Cour n’est pas invalide du seul fait que le registraire ne lui a pas délivré de certificat d’inscription.
5.91
(4)
Le greffier de la Cour ne peut célébrer la cérémonie d’un mariage que pendant les heures normales de bureau de la Cour.
2013, ch. 25, art. 8
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