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Lois et règlements
2011, ch. 176
- Loi sur l’arbitrage commercial international
Article 7
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Remplacement ou révocation d’un arbitre
7
(1)
Sauf si les parties en conviennent autrement, une audition tenue avant le remplacement ou la révocation d’un arbitre conformément à la Loi internationale doit être tenue de nouveau.
7
(2)
En ce qui concerne l’article 15 de la Loi internationale, les parties peuvent révoquer un arbitre en tout temps avant la sentence définitive, indépendamment du mode de nomination de l’arbitre.
1986, ch. I-12.2, art. 6
2011-09-01
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Remplacement ou révocation d’un arbitre
7
(1)
Sauf si les parties en conviennent autrement, une audition tenue avant le remplacement ou la révocation d’un arbitre conformément à la Loi internationale doit être tenue de nouveau.
7
(2)
En ce qui concerne l’article 15 de la Loi internationale, les parties peuvent révoquer un arbitre en tout temps avant la sentence définitive, indépendamment du mode de nomination de l’arbitre.
1986, ch. I-12.2, art. 6
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