Lois et règlements

2011, ch. 176 - Loi sur l’arbitrage commercial international

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de la Convention
3(1)Sous réserve de la présente loi, la Convention s’applique au Nouveau-Brunswick.
3(2)La Convention s’applique aux sentences arbitrales rendues et aux conventions d’arbitrage conclues avant ou après l’entrée en vigueur de la présente partie, mais seulement à l’égard des différends issus de rapports de droit commerciaux, qu’ils soient contractuels ou non contractuels.
1986, ch. I-12.2, art. 2
Application de la Convention
3(1)Sous réserve de la présente loi, la Convention s’applique au Nouveau-Brunswick.
3(2)La Convention s’applique aux sentences arbitrales rendues et aux conventions d’arbitrage conclues avant ou après l’entrée en vigueur de la présente partie, mais seulement à l’égard des différends issus de rapports de droit commerciaux, qu’ils soient contractuels ou non contractuels.
1986, ch. I-12.2, art. 2