Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 176 - Loi sur l’arbitrage commercial international

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Mots et expressions correspondants utilisés dans la Convention et dans la Loi internationale

2Les mots et les expressions utilisés dans la présente loi ont le même sens que ceux qui y correspondent dans la Convention et dans la Loi internationale, selon le cas.

1986, ch. I-12.2, par. 1(2)

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Mots et expressions correspondants utilisés dans la Convention et dans la Loi internationale

2Les mots et les expressions utilisés dans la présente loi ont le même sens que ceux qui y correspondent dans la Convention et dans la Loi internationale, selon le cas.

1986, ch. I-12.2, par. 1(2)