Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 176 - Loi sur l’arbitrage commercial international

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

15Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire les règles de procédure et les formules concernant la pratique et la procédure relatives aux domaines relevant de la compétence de la Cour en vertu de la présente loi;

b) prévoir le fonctionnement général de la présente loi.

1986, ch. I-12.2, art. 13

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Règlements

15Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire les règles de procédure et les formules concernant la pratique et la procédure relatives aux domaines relevant de la compétence de la Cour en vertu de la présente loi;

b) prévoir le fonctionnement général de la présente loi.

1986, ch. I-12.2, art. 13