Lois et règlements

2011, ch. 176 - Loi sur l’arbitrage commercial international

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Application des Règles de procédure
14Sauf si elles sont en conflit avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, les Règles de procédure établies en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire s’appliquent aux fins de la présente loi.
1986, ch. I-12.2, art. 14
Application des Règles de procédure
14Sauf si elles sont en conflit avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, les Règles de procédure établies en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire s’appliquent aux fins de la présente loi.
1986, ch. I-12.2, art. 14
Application des Règles de procédure
14Sauf si elles sont en conflit avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, les Règles de procédure établies en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire s’appliquent aux fins de la présente loi.
1986, ch. I-12.2, art. 14