Interprétation de la Loi
13(1)La présente loi doit être interprétée de bonne foi, selon le sens courant donné à ses termes dans leur contexte et à la lumière de ses objets et buts.
13(2)Pour l’application du paragraphe (1) à la Loi internationale, on peut avoir recours aux documents suivants :
a)
le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa dix-huitième session, du 3 au 21 juin 1985;
b)
le commentaire analytique figurant dans le rapport du Secrétaire général à la dix-huitième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
1986, ch. I-12.2, art. 12; 2023, ch. 17, art. 121