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Lois et règlements

2011, ch. 176 - Loi sur l’arbitrage commercial international

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Sursis de l’instance devant le tribunal

11Lorsque, en vertu du paragraphe 11(3) de la Convention ou de l’article 8 de la Loi internationale, un tribunal renvoie les parties à l’arbitrage, les procédures devant ce tribunal concernant les questions relatives à l’arbitrage sont suspendues.

1986, ch. I-12.2, art. 10

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Sursis de l’instance devant le tribunal

11Lorsque, en vertu du paragraphe 11(3) de la Convention ou de l’article 8 de la Loi internationale, un tribunal renvoie les parties à l’arbitrage, les procédures devant ce tribunal concernant les questions relatives à l’arbitrage sont suspendues.

1986, ch. I-12.2, art. 10

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