1Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« Convention » La Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères adoptée par la Conférence des Nations Unies sur l’arbitrage commercial international tenue à New York le 10 juin 1958 et dont le texte est reproduit à l’annexe A.(Convention)
« Loi internationale » La Loi type sur l’arbitrage commercial international adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 21 juin 1985 et dont le texte est reproduit à l’annexe B.(International Law)
1986, ch. I-12.2, par. 1(1)