9Une information électronique satisfait à l’exigence légale portant qu’une information doit être consignée dans ou sur un formulaire particulier si elle est consignée dans ou sur un même formulaire ou un formulaire qui est essentiellement le même.
9Une information électronique satisfait à l’exigence légale portant qu’une information doit être consignée dans ou sur un formulaire particulier si elle est consignée dans ou sur un même formulaire ou un formulaire qui est essentiellement le même.