Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 145 - Loi sur les opérations électroniques

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

7Sous réserve de l’article 4, une information ne peut être privée d’un effet juridique ou de sa force exécutoire du seul fait qu’elle est sous forme électronique.

2001, ch. E-5.5, art. 6

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Effet juridique

7Sous réserve de l’article 4, une information ne peut être privée d’un effet juridique ou de sa force exécutoire du seul fait qu’elle est sous forme électronique.

2001, ch. E-5.5, art. 6