Lois et règlements

2011, ch. 145 - Loi sur les opérations électroniques

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Interprétation
2Les dispositions de la présente loi qui portent sur les exigences légales s’appliquent, que la règle de droit :
a) ou bien crée une obligation;
b) ou bien prévoit des conséquences pour avoir fait ou ne pas avoir fait quelque chose.
2001, ch. E-5.5, par. 1(2)
Interprétation
2Les dispositions de la présente loi qui portent sur les exigences légales s’appliquent, que la règle de droit :
a) ou bien crée une obligation;
b) ou bien prévoit des conséquences pour avoir fait ou ne pas avoir fait quelque chose.
2001, ch. E-5.5, par. 1(2)