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Lois et règlements
2011, ch. 145
- Loi sur les opérations électroniques
Article 15
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Courrier recommandé
15
(1)
Il est satisfait à l’exigence légale portant qu’une information doit être livrée par courrier recommandé si :
a
)
l’expéditeur transmet l’information par voie électronique et demande que lui soit envoyé un accusé de réception;
b
)
le destinataire en accuse réception.
15
(2)
Si l’accusé de réception est sous forme électronique, l’accusé de réception doit comporter la signature électronique du destinataire.
2001, ch. E-5.5, art. 14
2011-09-01
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Courrier recommandé
15
(1)
Il est satisfait à l’exigence légale portant qu’une information doit être livrée par courrier recommandé si :
a
)
l’expéditeur transmet l’information par voie électronique et demande que lui soit envoyé un accusé de réception;
b
)
le destinataire en accuse réception.
15
(2)
Si l’accusé de réception est sous forme électronique, l’accusé de réception doit comporter la signature électronique du destinataire.
2001, ch. E-5.5, art. 14
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