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Lois et règlements

2011, ch. 145 - Loi sur les opérations électroniques

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Envoi par la poste

14La livraison par voie électronique d’une information satisfait à l’exigence légale portant qu’une information doit être livrée par la poste.

2001, ch. E-5.5, art. 13

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Envoi par la poste

14La livraison par voie électronique d’une information satisfait à l’exigence légale portant qu’une information doit être livrée par la poste.

2001, ch. E-5.5, art. 13

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