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Lois et règlements
2011, ch. 145
- Loi sur les opérations électroniques
Article 11
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Signatures
11
(1)
Une signature électronique satisfait à l’exigence légale relative à l’apposition de la signature d’une personne.
11
(2)
Sans que soit limitée la portée générale de la définition de « signature électronique » à l’article 1, la signature électronique peut être, selon le cas :
a
)
la représentation électronique de la signature manuscrite de la personne qui signe le document;
b
)
l’information électronique par laquelle la personne qui signe le document :
(i
)
fournit son nom,
(ii
)
indique clairement que le nom est fourni comme représentant sa signature apposée au document.
2001, ch. E-5.5, art. 10
2011-09-01
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Signatures
11
(1)
Une signature électronique satisfait à l’exigence légale relative à l’apposition de la signature d’une personne.
11
(2)
Sans que soit limitée la portée générale de la définition de « signature électronique » à l’article 1, la signature électronique peut être, selon le cas :
a
)
la représentation électronique de la signature manuscrite de la personne qui signe le document;
b
)
l’information électronique par laquelle la personne qui signe le document :
(i
)
fournit son nom,
(ii
)
indique clairement que le nom est fourni comme représentant sa signature apposée au document.
2001, ch. E-5.5, art. 10
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