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Lois et règlements
Règle-81
- RÈGLE PORTANT SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES UTILISANT UN MODÈLE DE GESTION DES CAUSES
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
RÈGLE PORTANT SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES UTILISANT UN MODÈLE DE GESTION DES CAUSES
81.01
Champ d’application de la règle
81.02
Application des autres règles
81.03
Modification de la procédure
81.04
Définitions
81.05
Introduction de l’instance
81.06
Réponse et réplique
81.07
Modification d’une requête, d’une réponse ou d’une réplique
81.08
États financiers et renseignements sur le revenu
81.09
Coordinateur du triage
81.10
Conférence préalable à l’instance et conférence de règlement amiable
81.11
Audience
81.12
Motion en vue d’obtenir une ordonnance provisoire
81.13
Motion en modification d’un accord ou d’une ordonnance
81.13.1
Motion portant sur un changement de lieu de résidence ou un déménagement important
81.13.2
Actions interprovinciales sous le régime de la Loi sur le divorce
81.14
Transmission des instances
81.15
Dépôt des accords alimentaires
81.16
Interrogatoire préalable du tiers désigné
81.17
Certificat de divorce
81.18
Preuve des faits par affidavit
81.19
Enregistrement des ordonnances et des décisions rendues ailleurs au Canada
81.19.1
Reconnaissance de décisions rendues à l’extérieur du Canada
81.20
Droits
81.21
Exonération du paiement des droits
81.22
Appel d’une ordonnance ou d’une décision du conseiller-maître chargé de la gestion des causes
Règle : 2010-135
0
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