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Lois et règlements
Règle-70
- CERTIFICATION DU TITRE DE PROPRIÉTÉ
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
CERTIFICATION DU TITRE DE PROPRIÉTÉ
70.01
Définitions
70.02
Application des autres règles
70.03
Avis d’intention de solliciter une déclaration de titre de propriété
70.04
Contredit
70.05
Introduction de l’instance
70.06
Documents à l’appui
70.07
Droit du registrateur général d’être entendu
70.08
Autres avis
70.09
Modification de l’acte introductif d’instance ou des plaidoiries
70.10
Divulgation complète
70.11
Pouvoir judiciaire concernant la preuve
70.12
Taxes, impôts et cotisations
70.13
Déclaration de titre de propriété
70.14
Annulation de la déclaration de titre de propriété
Règle 70 :...
0
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