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Lois et règlements
Règle-63
- APPELS EN MATIÈRE CRIMINELLE DEVANT LA COUR D’APPEL
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
APPELS EN MATIÈRE CRIMINELLE DEVANT LA COUR D’APPEL
63.01
Champ d’application de la règle
63.02
Définitions
63.03
Autorisation d’appel
63.04
Avis d’appel principal
63.05
Émission et signification de l’avis d’appel
63.06
Appel reconventionnel
63.07
Transcription
63.08
Pièces
63.09
Rapport du juge du procès
63.10
Cahier d’appel
63.11
Appel écrit
63.12
Mémoire de l’appelant
63.13
Mise en état des appels
63.14
Rôle des appels
63.15
Audition devancée de l’appel
63.16
Mémoire de l’intimé
63.17
Dépôt et signification du mémoire de l’intimé
63.18
Format du cahier d’appel et des mémoires
63.19
Débat sur le fond à l’audition en autorisation d’appel
63.20
Directives concernant l’appel
63.21
Abandon de l’appel
63.22
Inobservation de la présente règle
63.23
Défaut de comparaître à l’audition de l’appel
63.24
Arrêts de la Cour
63.25
Mise en liberté en attendant l’appel
63.26
Prolongation ou abrégement des délais
63.27
Institutions pénales
63.28
Imprévus
Règle 63 :...
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