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Lois et règlements
Règle-62.1
- CONFÉRENCES DE RÈGLEMENT AMIABLE CONCERNANT LES APPELS EN MATIÈRE CIVILE DEVANT LA COUR D’APPEL
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
CONFÉRENCES DE RÈGLEMENT AMIABLE CONCERNANT LES APPELS EN MATIÈRE CIVILE DEVANT LA COUR D’APPEL
62.1.01
Définition
62.1.02
Applicabilité de la conférence de règlement amiable
62.1.03
But de la conférence de règlement amiable
62.1.04
Demande de conférence de règlement amiable
62.1.05
Responsabilité des avocats et des parties
62.1.06
Objet de la conférence de règlement amiable
62.1.07
Désistement d’appel
62.1.08
Dessaisissement du juge de la conférence de règlement amiable
62.1.09
Confidentialité des procédures de la conférence de règlement amiable
62.1.10
Non-contraignabilité et immunité du juge de la conférence de règlement amiable
62.1.11
Dépens de la conférence de règlement amiable
Règle 62.1 :...
0
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