Accueil
English
Lois et règlements
Règle-59
- DÉPENS ENTRE PARTIES
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
DÉPENS ENTRE PARTIES
59.01
Attributions de la cour
59.02
Dépens afférents à une instance
59.03
Dépens afférents à une motion contestée
59.04
Dépens en cas de règlement amiable
59.05
Annulation d’une action pour défaut de compétence
59.06
Frais du tuteur d’instance
59.07
Dépens afférents à une motion, à une requête ou à un appel abandonnés
59.08
Fixation et calcul des dépens
59.09
Montant clé
59.10
Fonctionnaire chargé du calcul
59.11
Procédure à suivre pour le calcul des dépens
59.12
Frais du shérif
59.13
Responsabilité de l’avocat à l’égard des dépens
59.14
Définition
TARIFF “A” / TARIF « A »
TARIFF OF FEES FOR SOLICITOR’S SERVICES ALLOWABLE TO A PARTY ENTITLED TO COSTS ON A DECISION OR ORDER IN A PROCEEDING/TARIF DES HONORAIRES D’AVOCAT REMBOURSABLES À LA PARTIE QUI A DROIT AUX DÉPENS SUR UNE DÉCISION OU SUR UNE ORDONNANCE RENDUE DANS UNE INSTANCE
TARIF « B »
TARIF DES HONORAIRES D’AVOCAT REMBOURSABLES À LA PARTIE QUI A DROIT AUX DÉPENS SUR SIGNATURE D’UN JUGEMENT PAR DÉFAUT EN APPLICATION DE LA RÈGLE 21.04
TARIF « C »
TARIF DES HONORAIRES D’AVOCAT REMBOURSABLES À LA PARTIE QUI A DROIT AUX DÉPENS DANS UNE INSTANCE OÙ IL Y A EU DÉSISTEMENT OU UN RÈGLEMENT AMIABLE AVANT LE JUGEMENT OU QU’IL SURVIENT UN CAS PRÉVU PAR LA RÈGLE 26.05(10), 49.09(2) OU 62.15.1(9)
TARIF « D »
TARIF DES DEBOURS REMBOURSABLES À LA PARTIE QUI A DROIT AUX DÉPENS
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0