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Lois et règlements
Règle-30
- MISE EN CAUSE
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
MISE EN CAUSE
30.01
Applicabilité
30.02
Délai pour le dépôt et pour la signification de la mise en cause
30.03
Défense du mis en cause
30.04
Délai pour le dépôt et pour la signification de la défense du mis en cause
30.05
Effet de la défense du mis en cause
30.06
Effet du défaut du mis en cause
30.07
Réplique au mis en cause
30.08
Délai pour le dépôt et pour la signification de la réplique au mis en cause
30.09
Instruction de la mise en cause
30.10
Appel d’un jugement ou d’une ordonnance rendus par rapport à la demande principale
30.11
Préjudice ou retard causé au demandeur
30.12
Directives concernant la mise en cause
30.13
Demande émise par un mis en cause ou par une partie subséquente
30.14
Application à la demande reconventionnelle ou entre défendeurs
0
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