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Lois et règlements
Règle-26
- REJET DE L’ACTION POUR CAUSE DE RETARD
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
REJET DE L’ACTION POUR CAUSE DE RETARD
26.01
Applicabilité
26.02
Effet du rejet sur la demande reconventionnelle
26.03
Effet du rejet sur la demande entre défendeurs ou sur la mise en cause
26.04
Effet sur une action ultérieure
26.05
Défaut de mettre l’action au rôle dans un délai d’un an
26.06
Application aux demandes reconventionnelles, aux demandes entre défendeurs et aux mises en cause
0
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