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Lois et règlements
Règle-25
- DÉSISTEMENTS ET RETRAITS
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
DÉSISTEMENTS ET RETRAITS
25.01
Désistement de la part du demandeur
25.02
Retrait du défendeur
25.03
Dépens lors du désistement ou du retrait
25.04
Effet du désistement sur la demande reconventionnelle
25.05
Effet du désistement sur la demande entre défendeurs ou la mise en cause
25.06
Effet sur une action ultérieure
25.07
Application aux demandes reconventionnelles aux demandes entre défendeurs et aux mises en cause
0
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