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Lois et règlements
Règle-21
- PROCÉDURE PAR DÉFAUT
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
PROCÉDURE PAR DÉFAUT
21.01
Constatation du défaut
21.02
Conséquences de la constatation du défaut
21.03
Annulation de la constatation du défaut
21.04
Voie de jugement par défaut
21.05
Voie de procès
21.06
Voie de motion pour jugement
21.07
Effet du jugement par défaut
21.08
Annulation du jugement par défaut
21.09
Application aux demandes reconventionnelles, aux demandes entre défendeurs et aux mises en cause
21.10
Défaut aux termes de la Convention de La Haye
0
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