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Lois et règlements
Règle-13
- TRANSFERT OU TRANSMISSION D’INTÉRÊT
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
TRANSFERT OU TRANSMISSION D’INTÉRÊT
13.01
Effet du transfert ou de la transmission
13.02
Ordonnance de continuation
13.03
Demande en vue du changement ou de l’annulation de l’ordonnance
13.04
Signification des ordonnances
0
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