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Lois et règlements
99-66
- Général
Sommaire
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogé le 1
er
avril 2024
Général
1
Citation
2
Définitions
3
Exclusions
4
Délivrance de permis relatifs aux centres de remboursement
5
Renouvellements
6
Suspension, annulation et rétablissement
7
Exploitation des centres de remboursement
8
Exigences des garanties
9
Remise de la garantie
10
Confiscation de la garantie
11
Auditions
12
Consignes
13
Remboursements
14
Délais pour le prélèvement
15
Nombre de récipients pour le prélèvement
16
Délais pour le paiement du remboursement
17
Frais de manutention
18
Rétention et remise des droits de protection de l’environnement et des consignes non réclamées
19
Dispositifs destinés à relier
20
Interdiction de rembourser un centre de remboursement qui n’est pas exploité en vertu d’un permis
21
Disposition transitoire
22
Abrogation
23
Entrée en vigueur
0
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