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Lois et règlements
97-28
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
H-1.01
Loi sur la taxe de vente harmonisée
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Citation
2
Définitions
I
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Abrogé : 2012, ch. 36, art. 5
3
Application
4
Abrogé : 2012,...
5
Date prescrite
6
Fourniture continue de marchandises et services
7
Location de marchandises
8
Remboursement transitoire pour habitation
9
Véhicules
II
 PAIEMENTS ET CRÉDITS
10
Application
11
Définitions
12
Livres imprimés, bien mixte, enregistrements sonores et Écritures
13
Abrogé
14
Recherche et avancement
15
Véhicules munis d’équipement spécial
III
 VÉHICULES
16
Application
17
Définitions
17.1
Définition de « fourniture » pour l’application de la partie V de la Loi
17.2
Prix de gros moyen
18
Juste valeur
19
Remboursement à l’intention des personnes handicapées
20
Exonération pour dons à la famille
21
Autres exonérations
21.1
Remboursements
22
Véhicules visés à l’article 17 de la Loi
23
Application de la Loi sur l’administration du revenu
III.1
 BIENS PERSONNELS TANGIBLES DÉSIGNÉS
23.1
Application
23.2
Définitions
23.21
Définition de « fourniture » pour l’application de la partie VI de la Loi
23.3
Biens personnels tangibles désignés
23.4
Juste valeur
23.5
Paiement de la taxe
23.6
Exonération pour dons à la famille
23.7
Autres exonérations
23.71
Remboursements
23.8
Application de la Loi sur l’administration du revenu
IV
 ENTRÉE EN VIGUEUR
24
Entrée en vigueur
0
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