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Lois et règlements
97-132
- Substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
C-5.2
Loi sur l’assainissement de l’air
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures
1
Citation
2
Définitions
3
Application
4
Interdictions concernant l’émission de substances réglementées
5
Agents propulseurs interdits
6
Empaquetage, emballage et récipients interdits
7
Extincteurs d’incendies portatifs et réseaux d’extinction d’incendies
8
Récipients sous pression
8.1
Systèmes de climatisation et de réfrigération
9
Mousse plastique et mousse isolante rigide interdites
10
Solvants interdits
11
Systèmes de stérilisation interdits
11.1
Substances réglementées retournées
12
Manutention de substances réglementées usagées
13
Modification d’une substance réglementée récupérée
14
Tenue de registres et comptes-rendus
15
Épreuve d’étanchéité
16
Rechargement et rajout
17
Récupération, remplacement et manutention de substances appauvrissant la couche d’ozone
18
Gaz de chasse ou de purge
19
Démontage et élimination
19.1
Équipement modifié
20
Étiquetage de l’équipement
21
Techniciens certifiés
22
Manutention générale de substances réglementées
23
Permis
24
Présomptions légales
25
Abrogation
26
Entrée en vigueur
ANNEXE A
 SUBSTANCES RÉGLEMENTÉESCATÉGORIE I
 (Chlorofluorocarbures, halons et chlorocarbures)
ANNEXE B
 Abrogé : 2008-66
0
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