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Lois et règlements
95-57
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
P-7.1
Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 21 février 2012
Général
1
Citation
I
 INTERPRÉTATION
2
Définitions
II
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3
Accès au Réseau d’enregistrement
4
Codes d’identification
5
Codes d’identification
6
Responsabilité des enregistreurs
7
Responsabilité des enregistreurs
8
Calcul de la durée de l’enregistrement
9
États de vérification
10
Avis de mainlevée, d’enregistrement de nouveau, de modification ou de changement global
11
Recherches et leur résultat
12
Limites de la responsabilité du Réseau d’enregistrement
13
Dommages présumés
14
Application de la Loi aux intérêts ou avis enregistrés sous l’autorité d’autres lois
III
 ENREGISTREMENT D’UN ÉTAT DE FINANCEMENT EN VERTU DE LA LOI
15
Application
16
Procédure préliminaire d’enregistrement
17
Durée de l’enregistrement
18
Votre numéro de dossier
19
Renseignements sur le débiteur
20
Renseignements sur le nom du débiteur (particulier)
21
Renseignements sur le nom du débiteur (entreprise)
22
Renseignements sur la partie garantie
23
Description du bien grevé (et du produit)
24
Description générale d’un bien grevé
25
Description des objets numérotés en série
26
Maintien d’une sûreté antérieure
27
Renseignements additionnels
IV
 ENREGISTREMENT D’UN AVIS DE NOMINATION D’UN SÉQUESTRE EN VERTU DE L’ARTICLE 64 DE LA LOI
28
Application
29
Procédure préliminaire d’enregistrement
30
Durée de l’enregistrement
31
Votre numéro de dossier
32
Renseignements sur le débiteur
33
Renseignements sur le séquestre
34
Détails de la nomination
35
Description du bien grevé
36
Renseignements additionnels
V
 ENREGISTREMENT D’UN AVIS DE JUGEMENT EN VERTU DE LA LOI SUR LE DÉSINTÉRESSEMENT DES CRÉANCIERS
37
Application
38
Procédure préliminaire d’enregistrement
39
Détails du jugement
40
Durée de l’enregistrement
41
Votre numéro de dossier
42
Renseignements sur le débiteur sur jugement
43
Renseignements sur le créancier sur jugement
44
Description par défaut
45
Description des objets numérotés en série
46
Renseignements additionnels
VI
 ENREGISTREMENT D’UN AVIS DE RÉCLAMATION EN VERTU DE LA LOI SUR LE DÉSINTÉRESSEMENT DES CRÉANCIERS
47
Application
48
Procédure préliminaire d’enregistrement
49
Détails de la réclamation
50
Durée de l’enregistrement
51
Votre numéro de dossier
52
Renseignements sur le débiteur
53
Renseignements sur le réclamant
54
Description des biens
55
Renseignements additionnels
VII
 ENREGISTREMENT DE L’AVIS D’UN CERTIFICAT EN VERTU DE LA LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI
56
Application
57
Procédure préliminaire d’enregistrement
58
Durée de l’enregistrement
59
Montant du privilège
60
Votre numéro de dossier
61
Renseignements sur l’employeur
62
Renseignements sur le salarié
63
Description par défaut
64
Renseignements additionnels
VIII
 ENREGISTREMENT DE L’AVIS D’UNE ORDONNANCE RELATIVE AUX OBJETS MÉNAGERS EN VERTU DE LA LOI SUR LES BIENS MATRIMONIAUX
65
Application
66
Procédure préliminaire d’enregistrement
67
Détails de l’ordonnance
68
Durée de l’enregistrement
69
Votre numéro de dossier
70
Renseignements sur le conjoint défendeur
71
Renseignements sur le conjoint demandeur
72
Description générale des objets ménagers faisant l’objet de l’ordonnance
73
Description des objets numérotés en série
74
Renseignements additionnels
IX
 RENOUVELLEMENTS, MAINLEVÉES, ENREGISTREMENTS DE NOUVEAU ET MODIFICATIONS
75
Application
76
Enregistrements en vertu d’une loi d’enregistrement antérieure
77
Renouvellements
78
Mainlevées
79
Mainlevées
80
Enregistrements de nouveau
81
Modification - Changement de renseignements sur le débiteur
82
Modification - Changement de renseignements sur la partie garantie
83
Modification - Changement des renseignements sur un bien grevé
84
Modification - Subordination
85
Modification - Actes de fiducie
86
Renouvellement, mainlevée ou modification provenant d’une ordonnance de la Cour
87
Changement global portant sur des enregistrements multiples
88
Autres modifications
X
 SÛRETÉS SUR DES OBJETS FIXÉS À DEMEURE ET DES RÉCOLTES : ENREGISTREMENT D’UN AVIS AU REGISTRE DE BIEN-FONDS
89
Application
90
Contenu de l’avis
91
Renouvellement, modification, mainlevée, transfert ou subordination
XI
 DROITS
92
Droits
93
Droits
94
Droits
95
Droits
XII
 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
96
Abrogation et entrée en vigueur
97
Abrogation et entrée en vigueur
98
Abrogation et entrée en vigueur
99
Abrogation et entrée en vigueur
100
Abrogation et entrée en vigueur
101
Abrogation et entrée en vigueur
Formule 1
Formule 2
0
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