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Lois et règlements
94-57
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
T-6.1
Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Titre
2
Définition de « Loi »
2.1
Demandes de permis
2.11
Droits
2.2
Permis
2.21
Durée de validité
2.3
Renouvellement
2.4
Mise à jour des renseignements
2.5
Suspension
2.6
Lois prescrites
2.7
Non-suspension de la décision
2.8
Affichage du permis
2.9
Registre et dossiers des employés
2.91
Non-application de l’article 2.2 de la Loi
3
Abrogé : 2015-31
4
Exposition d’affiches
5
Abrogé : 2015-31
6
Abrogé : 2015-31
6.1
Critères relatifs aux affiches
7
Preuve d’âge
8
Dispense
9
Le présent règlement...
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
ANNEXE D
0
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