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Lois et règlements
91-195
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
P-5.1
Loi sur les prestations de pension
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Citation
2
Définitions
2.1
Abrogé
2.2
Interprétation
 AUTORITÉS LÉGISLATIVES DÉSIGNÉES
3
Autorités législatives désignées
3.1
Catégories de régimes de pensions dispensées
 DEMANDES D’ENREGISTREMENT DE RÉGIMES DE PENSION
4
Demandes d’enregistrement de régimes de pension
 DEMANDES D’ENREGISTREMENT DES MODIFICATIONS
5
Demande d’enregistrement d’une modification à un régime de pension
 ANNÉE DU RÉGIME DE PENSION
6
Année du régime de pension
 RAPPORTS ANNUELS DE RENSEIGNEMENTS
7
Rapport annuel de renseignements
 ÉVALUATION SUR UNE BASE DE PERMANENCE
8
Évaluation sur une base de permanence
 PROVISION POUR ÉCARTS DÉFAVORABLES
8.1
Calcul de la provision pour écarts défavorables
8.2
Cible combinée de répartition de l’actif – provision pour écarts défavorables
8.3
Valeur de l’élément « B » de la formule portant sur la provision pour écarts défavorables
8.4
Catégories de placements
 RAPPORTS D’ÉVALUATION ACTUARIELLEET CERTIFICATS ATTESTANT DES COÛTS
9
Rapports d’évaluation actuarielle et certificatsattestant des coûts
 ÉVALUATIONS DE SOLVABILITÉ
10
Évaluation de solvabilité
 ADMINISTRATION DES RÉGIMES DE PENSION
11
Entités aptes à l’administration
 COMITÉ CONSULTATIF
12
Composition
 DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS
13
Aux participants admissibles ou requis de participer
14
Avis de modifications aux régimes de pension
15
Déclarations écrites fournies aux participants ou aux anciens participants
16
Déclaration écrite à la fin de l’emploi/retraite/décès
17
Documents et renseignements disponibles pour examen
18
Prestation de pension basée sur le taux de rémunération attribuable à l’emploi après l’entrée en vigueur de l’article 35 de la Loi
 PRESTATIONS ACCESSOIRES OPTIONNELLES
18.1
Conversion des cotisations accessoires optionnelles
 TRANSFERTS ET ACHATS
19
Transfert de la valeur de rachat d’une pension différée
20
Arrangement d’épargne-retraite
21
Transfert dans un compte de retraite immobilisé
22
Transfert dans un fonds de revenu viager
23
Achat d’une rente viagère ou d’une rente viagère différée
24
Transfert subséquent à partir d’un arrangement d’épargne-retraite ou d’une rente viagère
24.1
Exigences relatives au paragraphe 33(3) de la Loi
25
Abrogé
 RETRAITS
25.1
Dispenses de l’application du paragraphe 56(1) de la Loi
25.2
Dispenses de l’application du paragraphe 56(1) de la Loi
25.3
Retrait d’un compte de retraite immobilisé
25.31
Un régime à ...
 VARIATION DE PAIEMENTS POUR INVALIDITÉ
25.4
Variations de paiements pour invalidité
 RETOUR À L’EMPLOI
25.5
Mesures applicables au retour à l’emploi
 PENSIONS COMMUNES ET DE SURVIVANT
26
Renonciation à pension commune et révocation de la renonciation
 PRESTATION DE DÉCÈS PRÉRETRAITE
26.1
Prestation de décès préretraite
 RUPTURE DU MARIAGE OU DE L’UNION DE FAIT
27
Date du mariage ou de l’union de fait
28
Calcul de la part divisible
29
Calcul de la valeur de rachat
30
Calcul de l’allocation du conjoint ou de l’allocation du conjoint de fait
31
Réévaluation des cotisations et de la prestation de pension
32
Répartition et transfert d’une rente non rachetable
33
Déclaration à la rupture de mariage ou de l’union de fait
34
Restrictions applicables à l’allocation du conjoint ou à l’allocation du conjoint de fait
 COTISATIONS
35
Cotisations que doit verser l’employeur
36
Paiements spéciaux par l’employeur
36.1
Cotisations au compte de réserve
37
Régime de prestation déterminée dans lequel les cotisations de l’employeur sont limitées à un montant fixe
38
Application du gain actuariel
39
Application du gain de solvabilité
40
Paiement d’un rajustement actualisé
41
Lorsqu’un employeur ou...
42
Cotisations après cessation de l’emploi
 LETTRES DE CRÉDIT
42.001
Lettres de crédit
 DISPENSES - PAIEMENTS SPÉCIAUX DE SOLVABILITÉ
42.01
Application
42.1
Dispenses et limites
42.2
Processus d’avis et de réponses
42.3
Avis des résultats
42.4
Inscription de la dispense
42.5
Avis subséquent
 INTÉRÊT
43
Aux fins de...
 PLACEMENTS
44
Dans le présent...
45
Si le placement...
46
Inapplicabilité des articles 44 et 45
46.1
Inapplicabilité des articles 44 et 45
 IMMOBILISATION
46.2
Abrogé
 SURPLUS
47
Calcul du surplus
48
Demande de remboursement du surplus à un employeur
 LIQUIDATION DU RÉGIME DE PENSION
49
Liquidation du régime de pension
50
Répartition si les fonds sont insuffisants
50.1
Lorsqu’un régime de...
50.2
Dans un délai...
 VENTES ET TRANSFERTS
51
Dans le présent...
52
Sous réserve des...
 NOUVEAUX RÉGIMES
53
Demande de consentement pour transfert des éléments d’actifs
54
Transfert d’un régime de prestation déterminée à un régime à cotisation déterminée
 DOSSIERS
55
Sous réserve du...
 GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE PENSION
55.1
Politique sur la gouvernance d’un régime de pension
 DROITS
56
Droits payables
57
Entrée en vigueur
ANNEXE A
 LETTRES DE CRÉDIT
Formule 1
Formule 2
Formule 3
Formule 3.01
Formule 3.02
Formule 3.1
Formule 3.2
Formule 3.3
Formule 3.4
Formule 3.5
Formule 3.6
Formule 3.7
Formule 4
Formule 4.1
Formule 4.2
Formule 5
Formule 6
Formule 7
Formule 8
0
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