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84-187
- Octroi des licences et permis et inspection des installations de plomberie
Table des matières
À jour au 2 mai 2024
Octroi des licences et permis et inspection des installations de plomberie
CODE
LICENCES ET PERMIS
PERMIS DE PLOMBERIE
PERMIS SPÉCIAL DE PLOMBERIE
REFOULEMENT
PERMIS DE PLOMBERIE SPÉCIALÀ L’INTENTION DES PROPRIÉTAIRES
INSPECTION SPÉCIALE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
FORMULES
DROITS