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Lois et règlements
84-187
- Octroi des licences et permis et inspection des installations de plomberie
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2014, c.126
Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Octroi des licences et permis et inspection des installations de plomberie
 CODE
 LICENCES ET PERMIS
 PERMIS DE PLOMBERIE
 PERMIS SPÉCIAL DE PLOMBERIE
 REFOULEMENT
 PERMIS DE PLOMBERIE SPÉCIALÀ L’INTENTION DES PROPRIÉTAIRES
 INSPECTION SPÉCIALE
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 FORMULES
 DROITS
0
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