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Lois et règlements
84-104
- Général
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
P-21
Loi sur la Cour provinciale
Texte intégral
Table des matières
À jour au 18 avril 2024
Général
 VERSEMENT DE LA PENSION
 RÉPARTITION DES PRESTATIONS À LA RUPTURE DU MARIAGE OU DE L’UNIONDE FAIT
 CERTIFICAT MÉDICAL
 COMPTABILITÉ
 JUGE CHOISI EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.1(2) DE LA LOI
 JUGE ADJOINT
 Abrogé : 95-41
 CONGÉS ANNUELS
 CONGÉS DE MALADIE
 CONGÉS D’URGENCE
 CONGÉS NON RÉMUNÉRÉS
 RÉMUNÉRATION DANS LES CAS DE RENVOI
 ALLOCATION DE RETRAITE
 FRAIS DE DÉPLACEMENT ET AVANTAGES
 TRANSFERT DES AVANTAGES
 JUGE EN CHEF
 AGENTS ADMINISTRATIFS CHARGÉSDE LA GESTION DES CAUSES
0
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