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Lois et règlements
83-130
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
L-1.1
Loi sur l’enregistrement foncier
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 16 juin 2023
Général
1
Le présent règlement...
2
Dans le présent...
3
La Loi s’applique...
4
Les questions visées...
5
La province du...
6
Le registrateur général...
7
Le certificat visé...
8
Abrogé : 2000-38
9
Lorsque le registrateur...
10
Une débenture qui...
11
Le registrateur doit...
12
La signification d’un...
13
Un bien-fonds enregistré...
14
Le registrateur doit...
14.1
Sur paiement du...
15
Le registrateur doit...
16
Le registrateur peut...
17
Tous les instruments...
18
Dans tous les...
18.1
Dans le présent...
18.2
Lorsque des détails...
18.3
Lorsque le conjoint...
19
Un affidavit établissant...
19.1
Lorsqu’un instrument est...
19.2
Lorsqu’un instrument est...
19.3
Lorsqu’un fiduciaire en...
19.4
Si une demande...
20
Les formules prescrites...
20.1
Lorsqu’une partie à ...
21
Sous réserve du...
21.1
Les instruments suivants...
21.2
Abrogé : 2013-35
21.21
Aux fins d’application...
21.22
Aux fins d’application...
21.3
La période minimale...
21.4
Le propriétaire d’une...
22
Les droits prescrits...
23
Les engagements et...
24
Les engagements et...
25
Sous réserve du...
ANNEXE A
Formule 1
Formule 2
Formule 3
Formule 4.1
Formule 8.1
Formule 9
Formule 10
Formule 11
Formule 12
Formule 13
Formule 13.2
Formule 13.3
Formule 14
Formule 15
Formule 15.1
Formule 16
Formule 17
Formule 18
Formule 19
Formule 20
Formule 21
Formule 22
Formule 23
Formule 24
Formule 25
Formule 26
Formule 27
Formule 28
Formule 29
Formule 30
Formule 31
Formule 31.1
Formule 32
Formule 32.1
Formule 33
Formule 34
Formule 35
Formule 36
Formule 36.1
Formule 37
Formule 38
Formule 39
Formule 41
Formule 43
Formule 43.1
Formule 44
Formule 45
Formule 47
Formule 48
Formule 48.1
Formule 49
Formule 50
Formule 51
Formule 52
Formule 53
Formule 54
Formule 55
Formule 56
Formule 57
Formule 58
Formule 59
Formule 61
Formule 62
ANNEXE B
ANNEXE C
 ENGAGEMENTS STATUTAIRES D’HYPOTHÈQUE
ANNEXE D
 ENGAGEMENTS STATUTAIRES DE BAIL
0
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