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Lois et règlements
82-199
- Règles de procédure de la Commission du travail et de l’emploi
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
F-15.01
Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
Règles de procédure de la Commission du travail et de l’emploi
 DEMANDES
 Dispositions générales
 Accréditation
 Résiliation des droits de négociation
 Droits du successeur - Organisation de pêcheurs
 Droits de successeur - Vente d’entreprise
 Déclaration d’illégalité d’un boycottage
 Consentement à l’engagement de poursuites
 Autres demandes
 PLAINTES
 États financiers
 Pratiques injustes
 Autres plaintes
 RENVOIS
 INSPECTEURS
 VOTE DE REPRÉSENTATION
 REJET SANS AUDIENCE
 RECONSIDÉRATION D’UNE DÉCISION
 PRÉCISIONS
 PREUVE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION
 SIGNIFICATION
 RAPPORTS, AVIS ET CITATIONS
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 DEMANDE D’AGRÉMENT ET DE RÉVOCATION D’AGRÉMENT
 Dispositions générales
 Agrément
 Révocation
  Preuve relative à la représentation
 Directives
II
 MEMBRES EN RÈGLE
III
 COMITÉS EXÉCUTIFS
0
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