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Lois et règlements
80-159
- Règlement provincial sur le lotissement
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
C-12
Loi sur l’urbanisme
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 2 octobre 2013
Règlement provincial sur le lotissement
 APPLICATION
 CHAMP D’APPLICATION
 RUES
 LOTS, ÎLOTS ET AUTRESPARCELLES DE TERRAIN
 APPROBATION DU PLAN DE LOTISSEMENT
 DROITS
0
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