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Lois et règlements
2022-62
- Enquêtes sur les incidents graves
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
P-9.2
Loi sur la police
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Enquêtes sur les incidents graves
1
Titre
2
Définitions
3
Représentant d’un agent en chef
4
Rapport de notification
5
Avis d’enquête sur un incident grave
6
Protection des lieux
7
Isolement durant les entrevues
8
Notes
9
Entrevues
10
Enregistrement de l’entrevue
11
Avis du statut
12
Changement de statut
13
Résumé d’enquête
14
Rapport annuel
15
Entrée en vigueur
0
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