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Lois et règlements
2022-17
- Comptes d’écart réglementaires et compte de report réglementaire
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2013, c.7
Loi sur l’électricité
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Comptes d’écart réglementaires et compte de report réglementaire
1
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2
 CALCULS DES ÉCARTS ET DES SOLDES DES COMPTES D’ÉCART
3
 RECOUVREMENT OU REMBOURSEMENT DES SOLDES DES COMPTES D’ÉCART
4
 COMPTE DE REPORT RELATIF À L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET À LA RÉPONSE À LA DEMANDE
0
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