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Lois et règlements
2018-72
- Services de collecte et d’élimination des matières usées solides
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2017, c.18
Loi sur la gouvernance locale
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Services de collecte et d’élimination des matières usées solides
1
Titre
2
Définitions
3
Champ d’application
4
Restriction applicable au service
5
Exigences applicables à la collecte
6
Interdictions relatives à l’élimination
7
Collectes spéciales
8
Triage et empaquetage des matières usées solides
9
Non-conformité aux exigences
10
Infractions et peines
11
Entrée en vigueur
12
Abrogation du Règlement sur la collecte des ordures – Loi sur les municipalités
0
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