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2017-23
- Prêts sur salaire
Table des matières détaillée
Document au 14 janvier 2020
Prêts sur salaire
1
Titre
2
Définition de « Loi »
3
Limite concernant le coût total du crédit
4
Limite concernant le pourcentage du salaire net ou de tout autre revenu net emprunté
5
Limite concernant les montants payables en cas de manquement
6
Limite concernant les frais d’encaissement
7
Entrée en vigueur