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Lois et règlements
2010-93
- Médiation
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2014, c.111
Loi sur les franchises
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 1
er
juin 2016
Médiation
1
Titre
2
Définitions
3
Modes de remise
4
Avis de refus de médiation
5
Nomination d’un médiateur
6
Conférence préparatoire à la médiation
7
Début et conduite de la médiation
8
Représentation des parties
9
Échange de renseignements
10
Durée limite de la médiation
11
Achèvement de la médiation
12
Coût de la médiation
13
Formules
14
Entrée en vigueur
Formule 1
Formule 2
Formule 3
Formule 4
Formule 5
0
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